Rapport sur la fiscalité : Les bons et mauvais points du Sénégal

A la suite de la première publication en 2015, Oxfam, le Forum civil et les partenaires du réseau mondial pour la justice fiscale ont rendu public, jeudi à Dakar, le deuxième rapport du baromètre sur la fiscalité équitable. IGFM qui a obtenu une copie dudit rapport, relève les bons et mauvais points du Sénégal en matière de fiscalité.

« Les dépenses destinées à l’Education sont de 65% contre 16% pour la Santé »

Les dépenses sociales en capital sont quasi équitablement réparties entre trois groupes : 31,1% pour l’éducation, 29,8% pour la santé et 39,1% pour les autres secteurs sociaux. C’est la problématique globale  de l’exorbitance des dépenses de fonctionnement.

Globalement, selon le rapport, si  les dépenses sociales ont été améliorées,  les montants alloués aux citoyens demeurent encore faibles.

A titre d’illustration, sur  une population de 15 726 037 habitants,  l’Etat alloue  en moyenne, par année,  26 264,8 Francs CFA par habitant pour les dépenses d’éducation contre à peine 10 777,48 Francs CFA par habitant pour la santé. Les dépenses de santé sont  en deçà des 9% indiqués  par  l’OMS (Organisation mondiale pour la santé) et très en dessous de 15% des dépenses totales exigés  lors de la  Déclaration d’Abuja. Le principe d’égalité peut être remis en cause  par l’affection  inégale des ressources collectées.

Les implications sociologiques se traduisent par des résistances au paiement de l’impôt. La redistribution équitable des richesses (notamment dans les domaines éducatifs et sanitaire) constitue un pilier de la stabilité institutionnelle, d’une gouvernance transparente et responsable.

Déclaration de Patrimoine : « Sur 800 assujettis, seuls 453 l’ont fait »

Cette deuxième édition du rapport montre que le Sénégal reste confronté à des limites sérieuses en termes de responsabilité et de transparence financières. Cette hypothèse est vérifiée par une exploitation des deux  rapports de l’OFNAC (Office national de lutte contre la fraude et la corruption) relativement à la déclaration de patrimoine.   Le principe de la  déclaration de patrimoine s’inscrit dans cette dynamique de gestion vertueuse  de nos modestes recettes fiscales.

Dans le Rapport  d’activités 2014-2015 déjà,  il a été indiqué que  l’effectif recensé, à la date du 30 septembre 2015  s’élevait  à 565 assujettis  parmi lesquels  292 sont à jour de leur obligation de dépôt. Dans le rapport de 2016, à la date du 31 décembre 2016 sur 800 assujettis, 453 ont déclaré leur patrimoine soit 53% de l’effectif.

Il faut aller  dans le sens de publier  ces déclarations  et réformer les articles 5 et 9 de la loi 2014-17 qui interdisent la divulgation du patrimoine, préconise le rapport qui note que le Sénégal pourra s’inspirer des législations  nigérienne et  burkinabé.

« Le Sénégal manque de cadres supérieurs : 245 agents au 31 mars 2018 »

L’indicateur  relatif à l’efficacité de l’administration s’intéresse à la capacité de celle-ci  à mobiliser  les impôts avec des ressources humaines conséquentes. Sur ce dernier point, il faut dire que le Sénégal n’est pas bien doté en termes de ressources humaines par rapport  aux administrations de la sous-région.

Le Sénégal manque de cadres supérieurs : 245 agents au 31 mars 2018, soit 20,3% des agents. Un inspecteur des Impôts par région, telle est la situation de l’Etat du Sénégal dans sa politique de mobilisation des ressources. Le Bénin, dont le budget est la moitié de celui  de l’Etat du Sénégal,comptait, au 31 octobre 2018, 327 agents de hiérarchie A.

« Recettes fiscales- la Douane, première de la classe »

Pour ce qui de la capacité à mobiliser les impôts, il faut dire qu’au 31 décembre 2017, sur 1845 milliards de recettes fiscales, la Direction Générale des Douanes (DGD) apporte en termes de réalisations ( 100% par rapport aux objectifs) 648, 89 milliards, soit 35, 17 % des recettes et 5% du PIB.

Entre 2012 et 2017,  la Douane a mobilisé 3359, 62 milliards. On note des écarts plus ou moins importants entre les prévisions et les réalisations ; des moyens humains limités de l’administration fiscale (Dakar, la capitale, concentre 10 des 21 centres fiscaux du pays) ; une  spécialisation timorée des services  ainsi que  des rétentions d’information fiscales (nombre de contribuables par agent, coût de la collecte des impôts non publiés).Les performances de l’administration fiscale  dans la mobilisation des ressources fiscales  restent limitées.

« 365,25 milliards de perte de recettes en 2017 »

Le rapport de l’exécution de la loi de finances 2017 montre des écarts importants entre les prévisions et les réalisations notamment dans les impôts directs. Aussi, convient-il de montrer, selon la Cour des Comptes, que  sur un total de droits constatés sur impôts directs perçus par voie de rôle de 487 milliards de FCFA, un recouvrement sur droits pris en charge de 121,75 milliards de F CFA est effectué, soit un taux de recouvrement de 25%.

Le montant des restes à recouvrer au 31 décembre 2017 s’élève à 365,25 milliards de F CFA. Le chiffre est évidement élevé puisque notre budget augmenterait  de  297.1 milliards de FCFA en 2019. Dans le  dernier  rapport de la Cour des comptes, il est signalé que  les TPR (trésoreries paieries régionales)  de Tambacounda et Ziguinchor  n’ont pas effectué de prise en charge durant la gestion 2017.

« Pression fiscale faible, 16% »

 L’histoire du système fiscal du Sénégal, selon le rapport, montre qu’il s’affine dans le sens d’une fiscalité plus juste et d’une répartition équitable des impôts comme l’illustrent les réformes des dix dernières années.

L’assiette et le recouvrement restent cependant approximatifs entraînant des injustices fiscales. Cette tendance n’a pas disparu comme l’illustre d’ailleurs la pression fiscale encore faible de l’ordre de 16 % du PIB jusqu’en 2020.

 « Hausse des recettes d’impôts sur le revenu »

Au niveau de la répartition de la charge fiscale et de la progressivité, les constats antérieurs se confirment dans le présent rapport. La  charge fiscale doit être mieux répartie par une refonte de la structure des  recettes fiscales. En effet, note le rapport, il  est à craindre que la fiscalité ne devienne régressive du fait de la lourdeur de la fiscalité sur la consommation (TVA, droits d’accises, droits de douanes).

Les recettes fiscales sont constituées au Sénégal de 69,76 % de taxes indirectes et assimilées (impôts sur les biens et services) et à 30,24 % des impôts sur le revenu et sur les bénéfices, c’est-à-dire respectivement en estimation 1 542,466 milliards et 668, 534 milliards en 2018, rappelle le rapport.

Une forte fiscalité sur la consommation réduit l’accès aux services sociaux  de base. Cette architecture des recettes fiscales diffère de celle des pays comme la Tunisie, le Maroc et de la moyenne des pays membres de l’OCDE qui collectent de très larges recettes fiscales de leurs impôts sur le revenu et les bénéfices.

Ces deux catégories d’impôts constituent les 2/3 du budget de l’Etat. Les statistiques indiquent une évolution globalement à la hausse des recettes d’impôts sur le revenu.

« Le taux de l’Impôt sur les Sociétés s’est doublé, soit 22, 86 % »

Les recettes d’impôt sur les sociétés (IS) ont occupé à peu près 10% des recettes fiscales en 2005. Mais, à la faveur d’une baisse du taux de 33% à 25% en 2006, cette part a baissé, pour fluctuer entre 7,2 et 8,9 sur la période 2006-2012.

Le changement de Gouvernement en 2012 a permis de réviser le taux d’IS à 30%, faisant du coup revenir sa contribution au total à 9,3%.

A côté des changements du taux applicable, il faut relever les variations erratiques de la part de l’IS. Ceci tient à la forte concentration des recettes sur un petit nombre de contribuables ou secteurs.

Dans les dernières statistiques de 2017 disponibles,  le taux de l’IS s’est doublé, soit 22, 86 %.  Cette situation favorable est due aux bonnes performances de l’économie sénégalaise tirées principalement par le dynamisme des sociétés (taux de croissance projeté à 7 %),  droit commun incitatif (réduction des exonérations).

Les chantiers du Plan Sénégal Emergent (PSE) reposent  sur une transformation structurelle de l’économie avec un investissent public important qui passe  de 31% des dépenses publiques en 2001 à 35,7% en 2006 et 40,4% en 2016.

Le taux de l’IS est de 30% du bénéfice;  il est  réduit à 15% pour les entreprises qui exportent plus de 80% de leur production. Les entreprises minières, de la zone franche industrielle, celles admises au Code des investissements, ainsi que certaines autres bénéficiant d’exonération totale ou de réduction d’impôt.

L’IS est cependant supporté par un groupe restreint d’entreprises à cause de l’existence d’un  secteur informel grandissant et des fuites fiscales.

Globalement, les statistiques de l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) sont à la hausse (14,5% en 2005 et 19,7% en 2012). Il faut signaler toutefois qu’en 2013, une tendance à la  baisse  est enregistrée du fait de la décision politique d’atténuer la pression fiscale sur les salaires. Dans ce cadre,  les taux sont de 17, 7% en 2013, 14, 27 en 2015,  13,73% en 2016 et 16, 01 % en 2017.

« Variation de la TVA selon les secteurs »

En  ce qui concerne les impôts indirects, la TVA constitue l’élément pivot des recettes budgétaires (plus 45% des recettes fiscales). Le taux de la TVA était unique depuis septembre 2001 et fixé à 18%. En 2013, la législation a consacré un taux réduit de 10% pour le tourisme. Déjà de manière moins formalisée, il a été introduit,  en 2012 pour des raisons sociales, une TVA à 6% sur le sucre. De même, les denrées  alimentaires de base, les services et produits de santé, les intrants agricoles, etc. sont exclus de l’imposition à la TVA.

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