Conseil constitutionnel – Metrodakar

Conseil constitutionnel : Légèreté et incohérence dans la procédure des avocats de Barthélémy Dias

khadija — Thu, 26 Dec 2024 10:58:14 +0000

Par une requête en date du 16 décembre 2024, les avocats de Barthélémy Dias ont saisi le Conseil constitutionnel pour obtenir l’annulation de l’arrêté n°00079/ANS/SG/AD/GEN du 6 décembre, pris par le bureau de l’Assemblée nationale et actant la radiation de leur client du parlement. Cependant, cette démarche a été jugée maladroite, le Conseil constitutionnel ayant déclaré son incompétence à statuer sur cette question. Cette position repose sur des précédents jurisprudentiels, notamment :

Décision n°3/C/2005 du 18 janvier 2005,
Décision n°1/C/2012 du 14 août 2012,
Décision n°9/C/2017 du 8 décembre 2017.

Dans ces décisions, le Conseil constitutionnel a rappelé que sa compétence ne s’étend pas à la légalité des actes administratifs ou des délibérations de l’Assemblée nationale, celles-ci ne relevant pas du domaine législatif tel que défini par l’article 92 de la Constitution. Une erreur de stratégie procédurale ? Il appartenait donc aux avocats de Barthélémy Dias de vérifier préalablement la compétence de cette juridiction avant de soumettre leur recours. Suite à cette déclaration d’incompétence, la seule voie possible reste, à mon avis, la saisine de la Cour suprême, à condition que les délais de recours ne soient pas dépassés. Une incohérence à relever ? Toutefois, une divergence apparaît entre cette décision du Conseil constitutionnel et les articles LO.162 et LO.198 du Code électoral, qui imposent explicitement à cette juridiction de statuer dans les cas de radiation d’un député pour inéligibilité. Ces articles précisent :

Article LO.162 : Est déchu de son mandat tout député déclaré inéligible après proclamation des résultats ou pendant son mandat.
Article LO.198 : La déchéance prévue à l’article LO.162 est constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l’Assemblée nationale, d’un groupe de députés ou du Président de la République.

Cette contradiction soulève des questions sur l’interprétation et l’application des textes légaux. En conclusion, il revient désormais aux Sénégalais d’apprécier cette situation et d’en tirer les enseignements appropriés. Abdourahmane Maïga Consultant juridique Spécialisé en droit des affaires

La mauvaise nouvelle tombe pour Sonko : le Conseil constitutionnel vient de…

Daouda Fall — Mon, 07 Oct 2024 19:28:09 +0000

La Coalition Takku Wallu Senegal (TWS), représentée par Maître Antoine Mbengue, Avocat à la Cour, a déposé une réclamation auprès du Conseil constitutionnel contre Ousmane Sonko, candidat et tête de liste de la coalition PASTEF pour les élections législatives anticipées du 17 novembre 2024, a appris Senenews dans une note parvenue à la rédaction. Maitre Antoine MBENGUE, Avocat à la Cour, agissant pour le compte de la Coalition Takku Wallu Senegal (TWS), a déposé une « réclamation au Conseil constitutionnel contre Monsieur Ousmane SONKO, candidat et tête de liste investi sur la liste nationale de la coalition PASTEF aux élections législatives anticipées du 17 novembre 2024 », informe la note.

Le Conseil Constitutionnel saisi pour une annulation du processus électoral des Législatives

Daouda Fall — Wed, 25 Sep 2024 17:13:12 +0000

L’Alliance pour la transparence des élections (ATEL) a saisi les trois juridictions que sont le Conseil constitutionnel, la Cour suprême et la Cour de justice de la CEDEAO pour l’annulation du décret portant convocation du corps électoral. Oumar Sarr, Abdou Mbow, Thierno Bocoum, Khalifa Sall, Papa Djibril Fall, Aly Saleh Diop, Modou Diagne Fada, entre autres, se sont portés volontaires et ont déposé des recours devant ces trois juridictions pour annuler la convocation des électeurs. Il s’agit pour ces membres de l’ATEL de rappeler que « le président de la République ne peut pas modifier la loi. » En effet, estiment l’opposition, le président ne peut pas émettre le mot « par dérogation ». Il prend, dans ce cas, des dispositions dont il n’a pas pouvoir. Rappelons que le décret portant convocation du collège électoral en son article premier : « Par dérogation aux dispositions de l'article LO.190 du Code électoral, les électeurs sénégalais établis sur le territoire national et ceux résidant à l'étranger sont convoqués le dimanche 17 novembre 2024 pour l'élection des députés ». En son article 2, « Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures… ». Par ailleurs, le dépôt de ces recours est motivé, selon l’ATEL, par « l’absence de transparence et de bonne gouvernance ». En effet, il s’agit, selon l’Alliance pour la transparence des élections, de préciser ce qu’elle appelle « une injustice » avec « cet avis du Conseil constitutionnel gardé par le président de la République pendant plusieurs jours sans le mettre à la disposition des Sénégalais ». L’ATEL se dit scandalisée par « une rupture de la transparence et un manque de concertation dans les prise de décisions ». Elle exige un consensus autour du code électoral. Au vu de ce qui précède, l’Alliance, consistant qu’elle ne peut pas continuer un processus avec « un décret illégal », compte sur ces trois juridictions pour une prise en compte de ses requêtes.

Parrainages pour les prochaines législatives: Le Conseil constitutionnel a donné son dernier mot

Aminata Bane — Fri, 13 Sep 2024 13:34:05 +0000

Ce jeudi 12 septembre, le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, a officialisé la dissolution de l’Assemblée nationale et fixé la date des prochaines législatives au 17 novembre. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel, « sur demande du président de la République », informe Les Échos, qui rapporte l’information dans sa parution du jour. Pour motiver leur décision, révèle le quotidien, Badji Camara et ses collègues auraient invoqué la primauté de la Constitution sur le Code électoral. « Ce qui signifie que les parrainages et toutes les dispositions du Code électoral ne peuvent pas s’appliquer. Si les élections avaient lieu à une date préalablement définie, le Code électoral s’appliquerait. Mais puisque ce sont des élections anticipées, c’est la Constitution qui prévaut. » Ainsi, les futurs candidats ne seront pas soumis, pour la prochaine élection, à ce redoutable filtre qui a compromis les ambitions de nombreux prétendants aux suffrages des Sénégalais.

Dissolution de l’Assemblée nationale : La décision est prise, le Conseil constitutionnel va…

Aminata Bane — Mon, 05 Aug 2024 12:27:07 +0000

L'Observateur, dans sa parution de ce lundi, informe que le Président Diomaye Faye va saisir le Conseil constitutionnel pour connaître la date à partir de laquelle il pourrait dissoudre l’Assemblée nationale. En effet, « les Sept sages » ont déjà leur réponse, rapporte le journal. « Au sein du Conseil constitutionnel, l’avis est tranché, en attendant d’avoir un cachet officiel : le mandat des députés ne peut être terminé avant les deux premières années de la mandature. Et le décompte commence à partir de la date de leur installation officielle. » D'après certains juristes, « c’est après le 14 septembre 2024 que le chef de l’État pourra faire appliquer l’article 87 de la Constitution », qui lui donne le pouvoir de dissoudre l’Assemblée nationale, « après avoir recueilli l’avis du Premier ministre et celui du président de l’Assemblée nationale ». Il est important de préciser que le décret de dissolution fixe la date du scrutin pour l’élection des députés. Le scrutin doit avoir lieu entre soixante (60) jours au moins et quatre-vingt-dix jours (90) au plus après la date de publication du décret. L’Assemblée nationale dissoute ne peut se réunir.

Direct Conseil Constitutionnel : Tirage pour l’ordre de controle des parrainages

EM Faye — Fri, 29 Dec 2023 12:26:34 +0000

Direct Conseil Constitutionnel : Tirage pour l'ordre de controle des parrainages

Le représentant de la coalition Sonko2024 auprès du Conseil constitutionnel est Me Ciré Cledor Ly.

EM Faye — Fri, 29 Dec 2023 12:07:18 +0000

Les membres du Conseil Constitutionnel ont été surpris de voir qu'Ayib Daffé n'était finalement pas le mandataire du candidat Ousmane Sonko. Le candidat de la coalition "Sonko Président 2024" a été représenté par l'avocat maître Ciré Cledor Ly lors du tirage au sort pour déterminer l'ordre de passage des candidats pour la vérification des parrainages. La robe noire a gardé le mystère jusqu'au moment où le président de l'ordre des huissiers an appelé pour vérifier les enveloppes.

Le Conseil constitutionnel a publié la liste des 21 personnalités chargées de superviser les parrainages.

EM Faye — Thu, 14 Dec 2023 12:15:33 +0000

Le mercredi 13 décembre, le Conseil constitutionnel a publié la liste des 21 membres de la commission chargée d'étudier les parrainages pour la présidentielle de février 2024. Les Echos, qui donne l'information, a détaillé sa composition et les attributions de chacun. L'organe délibérant est composé des sept Sages. Le journal ajoute qu'ils sont responsables de l'interprétation des textes et de la prise de décisions après consultations. « Les représentants de la (CENA), les personnalités indépendantes et le représentant de l'administration ont une voix consultative en tant qu'observateurs. L'article 6 de la décision du Conseil constitutionnel créant cette commission stipule que les observations potentielles seront documentées dans le rapport final. Les 21 personnalités chargées de contrôler les parrainages travaillent sous la direction du président du Conseil constitutionnel, Mamadou Badio Camara. La phase de contrôle de la régularité des parrainages se déroulera du 27 décembre au 12 janvier prochain. Après le dépôt des signatures par les candidats à la candidature, entre le 11 et le 26 décembre, le Conseil constitutionnel procédera au tirage au sort (27-28 décembre) déterminant l’ordre de traitement des dossiers. LES 21 MEMBRES DE LADITE COMMISSION Les 7 juges du Conseil constitutionnel 1. Mamadou Badio Camara 2. Aminata Ly Ndiaye 3. Mouhamadou Diawara 4. Youssoupha Diaw Mbodj 5. Awa Dièye 6. Cheikh Ndiaye 7. Cheikh Ahmed Tidiane Coulibaly Greffiers 8. Ousmane Bâ 9. Fatma Ndiaye Personnel administratif et technique (magistrats) 10. Madiena Bakhoum Diallo 11. Cheikh Mbacké Ndiaye 12. Elisabeth Ndew Diouf Niang 13. Laïty Sarr 14. Mamadou Touré Représentants de la CENA 15. Ndèye Rokhaya Mbodj (journaliste) 16. Mamadou Bocar Niane (enseignant en retraite) Personnalités indépendantes 17. Bacre Waly Ndiaye (avocat) 18. Coumba Sèye Ndiaye (avocat) 19. Aïda Diagne Diawara (notaire) 20. Alassane Seck (Ligue sénégalaise des droits humains) Représentant de l'Administration 21. Biram Sène (DGE)

Conseil constitutionnel : Un nouveau président nommé (Photo)

Thioro Saakho — Fri, 02 Sep 2022 13:51:05 +0000

Ce 02 septembre 2022, le Président de la République, par décret n° 2022 - 1573 du 1° septembre 2022, a nommé Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Président du Conseil constitutionnel. Maitre Awa DIEYE, Avocat à la Cour, est nommée membre du Conseil constitutionnel par décret n°2022-1572 du 1° septembre 2022.