Dans la journée d’hier, alors qu’il était encore en garde à vue, Ousmane Sonko a reçu du doyen des juges un mandat de comparution qui a par la suite été substitué à un mandat d’amener. Ce matin à 9h, il a fait face à Samba Sall dans son bureau en l’absence de sa défense dont l’accès à l’office du juge était interdit. En tant que juge d’instruction chargé de l’affaire, Samba Sall dispose d’une panoplie de pouvoirs assez dense mais rigoureusement encadrée. Metrodakar s’est proposé de faire une revue non exhaustive de l’étendue des capacités du juge d’instruction ainsi que de leurs limites.
Dépêche non exhaustive des pouvoirs du juge d’instruction
Le juge d’instruction est choisi parmi les magistrats du siège du Tribunal de grande instance par nomination du ministre de la justice. (Article 40 du code de procédure pénale CPP). En sa qualité de magistrat du siège, le juge d’instruction a la latitude de participer à tout moment, au jugement des affaires qu’il n’a pas instruites (article 39 du CPP).
Le juge d’instruction dispose également d’importantes prérogatives articulées autour de deux principaux paramètres à savoir l’efficacité (c’est un juge unique qui peut prendre des décisions de façon rapide et a un grand pouvoir sur les personnes et les biens) et l’indépendance ( à l’égard du gouvernement, des juridictions de jugement et du ministère public) dans l’exercice de sa mission. Le magistrat instructeur intervient essentiellement pour rechercher et rassembler les preuves des infractions et statuer sur les charges relevées.
Il dispose de la possibilité d’intervenir dès la phase de police judiciaire (scénario plutôt rare) mais aussi, lorsqu’une information judiciaire est ouverte et que l’instruction préparatoire s’impose (scénario courant). Une fois saisi, le juge d’instruction déroule sa mission comme il l’entend et dispose d’un pouvoir assez large sur les personnes et les biens dès l’instant qu’ils peuvent lui servir.
Concernant les mandats qu’il peut décerner, on retrouve les mandats de comparution à savoir le mandat de comparution et celui d’amener (tous les deux ont été servis à Ousmane Sonko) et les mandats de détention que sont celui de dépôt et d’arrêt.
Tous les actes du juge d’instruction sont consignés dans le dossier de l’information qui existe en double exemplaire. Le magistrat instructeur a en outre la possibilité de prendre des ordonnances sur toute matière de nature à pouvoir l’éclairer dans l’exercice de sa mission conformément aux compétences tributaires de son statut.
Les limites au pouvoir du juge d’instruction
- Au regard des affaires pour lesquelles il a endossé son rôle de magistrat instructeur, à peine de nullité, il ne peut pas participer au jugement.
- Le juge d’instruction peut être dessaisi d’un dossier. Le dessaisissement en question peut être demandé au président du tribunal, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, par la requête motivée du procureur de la République agissant soit spontanément, soit à la demande de l’inculpé ou de la partie civile (article 75, alinéa 1 du CPP).
Inversement, pour des motifs personnels, le juge d’instruction a la possibilité de demander au tribunal de s’abstenir d’instruire dans une affaire. Si le tribunal admet les motifs, un autre juge est désigné. (Ex: le désistement du juge du 8e cabinet, Mamadou Seck dans l’affaire qui oppose Ousmane Sonko à Adji Sarr.) - Le juge d’instruction peut également être récusé d’un dossier. Dans certaines circonstances (liens de parenté ou d’alliance, dépendance vis-à-vis d’une des parties, témoin dans l’affaire, etc.), le juge d’instruction peut être récusé après autorisation du premier président de la cour d’appel.(articles 650 et 651 du code de procédure pénale).
- Lorsqu’au cour d’une instruction de nouveaux éléments se révèlent, le magistrat instructeur ne peut instruire dessus. Il en informe le procureur qui lui adresse un réquisitoire supplétif pour qu’il puisse connaitre des nouveaux éléments de l’affaire.
- Il existe une seule voie de recours contre les actes du juge d’instruction, il s’agit de l’appel devant la chambre d’accusation et il ne concerne que les ordonnances.
METRODAKAR